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 F*CK H*D*PI

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FIGHT-MERE DENIS
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MessageSujet: F*CK H*D*PI   Ven 17 Aoû - 15:17

je cite : torrent 411 (p2p) c'est pas tout neuf mais ça fait du bien de F*cker H*D*Pi

L'arrêt rendu par la Cour de Justice Européenne en date du 24 novembre 2011, dont le texte intégral est disponible éclaircit quelles sont les limites :

L'arrêt en question a statué sur un recours fait par un FAI belge suite à jugement rendu au niveau national. Dans les fait, l'arrêt de la Cour Européenne statue sur le fait que les FAI n'ont pas obligation de communiquer aux ayants droits des informations personnelles telles que l'IP de leur abonnés, même si ceux-ci font usage de logiciels de p2p.

Donc du point de vue pratique, il sera toujours possible pour les sociétés de droits d'auteurs de demander une injonction à un tribunal pour récupérer ces informations...mais dans les faits (dans la plupart des codes de procédure pénales européens) pour obtenir cette autorisation, il faut apporter une preuve de l'illicité de l'acte.

Logiquement, du point de vue juridique, si un DVD est sorti dans le commerce, il devient très difficile (pour ne pas dire impossible) pour les sociétés d'ayants droits de prouver quoi que ce soit. Je précise, le téléchargement reste illégal à peu près partout en Europe, mais dans les faits, d'un point de vue légal...il n'y a aucun intérêt de la part des sociétés de poursuivre en justice le quidam qui télécharge son film, puisque pas moyen de prouver quoi que ce soit.

Pour les DVD non commercialisés, justement, il devient plus facile de prouver qu'il a été obtenu illégalement.

SOURCE T411

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=FAI&docid=115202&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=314876[u]

post originaux:

http://forum.t411.me/discussion/26707/arret-de-la-cour-europeenne-de-justice-arret-faisant-office-de-jurisprudence-en-matiere-de-p2p#Item_1

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MessageSujet: Re: F*CK H*D*PI   Sam 18 Aoû - 16:10

Merci de l'info Wink
JiPi

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F*CK H*D*PI
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